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Aide à domicile

Le principe de la minoration tarifaire pour l'intervention conjointe HAD-Ssiad est fixé par décret

Un décret vient officialiser la minoration tarifaire appliquée aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD), en cas d'intervention conjointe avec un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad). Un précédent arrêté, également publié au Journal officiel a fixé cette minoration à 7% (lire notre article). Deux articles du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale sont également…

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