Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les dispositions de la loi Claeys-Leonnetti sur la décision collégiale d'arrêt des traitements sont conformes à la Constitution selon les Sages du Conseil constitutionnel. Ces derniers ont été amenés à se prononcer à la suite d'une décision du…
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD), publié en mai 2016, entrera en vigueur l'année prochaine, le 24 mai 2018 précisément. Ce texte présente la particularité de ne pas avoir à être transposé par une loi par les différents…
Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et…
En septembre dernier, l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash) laissait entendre via Hospimedia qu'une soixantaine d'hôpitaux enfreignaient les règles en se passant d'ambulancier au volant du Smur (lire notre enquête).…
Le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer pour la première fois sur la question de la fin de vie. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) avait demandé cette saisine au Conseil…
Le droit fondamental d'aller et venir se heurte en Ehpad aux exigences de sécurité, qui peuvent parfois imposer des restrictions. La loi d'adaptation de la société au vieillissement a instauré un nouveau dispositif, une annexe au contrat de séjour,…
Dans un jugement daté du 11 mai, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal de grande instance (TGI) de Narbonne (Aude) a rejeté les demandes d'indemnisation de la Polyclinique Le Languedoc, établissement Médipôle Partenaires à Narbonne, à l'encontre…
La CGT a saisi la justice administrative afin de faire annuler l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises de services à la personne, daté du 3 avril 2014. Le Conseil d'État a étudié le recours et annulé, le 12 mai, l'extension…
En complément des décrets et autres arrêtés concernant la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sortis ces derniers mois au Journal officiel, la DGOS a diffusé ce 12 mai une instruction exposant le cadre juridique applicable…
Ce 11 mai au Journal officiel, quatre textes encadrent la réalisation des actes post-mortem. C'est d'une part un premier décret couplé d'un arrêté qui déterminent les conditions de rémunération de l'examen nécessaire au certificat de décès. Sont…
