Droit


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Pour la CEDH, ce n'est pas à la jurisprudence de statuer

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Saisie par deux couples français parents d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux non décelés en raison d'une erreur médicale, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé hier des arrêts sur l'affaire de la loi dite "anti-arrêt…

Responsabilité médicale et IMG

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Il n'existe pas aujourd'hui de véritable statut juridique de l'embryon. Ce n'est qu'à la naissance et à condition de naître vivant et viable que la personne acquiert un état civil. "Personnes humaines potentielles" selon l'avis de Comité consultatif…

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