La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de publier ses arrêts de grande chambre concernant la satisfaction équitable dans deux affaires relatives à la reconnaissance du préjudice subi par deux familles françaises à la suite d'une…

Saisie par deux couples français parents d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux non décelés en raison d'une erreur médicale, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé hier des arrêts sur l'affaire de la loi dite "anti-arrêt…

Il n'existe pas aujourd'hui de véritable statut juridique de l'embryon. Ce n'est qu'à la naissance et à condition de naître vivant et viable que la personne acquiert un état civil. "Personnes humaines potentielles" selon l'avis de Comité consultatif…