Alors que le débat est vivement relancé au niveau national sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire nos articles ici et là), une précédente affaire, ayant initié ce débat il y a près de quinze…
Le contrat de début d'exercice est opérationnel, avec rétroactivité possible au 1er janvier 2021. Tous les textes réglementaires sont parus et les ARS ont été destinataires d'une instruction explicative. Cette dernière est publiée dans cette édition…
Informations mises à jour : le conseil scientifique a rendu public, le 29 avril, son avis concernant le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il formule un avis favorable, malgré une situation sanitaire qui reste…
Le sénateur de la Vendée Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, vient de déposer une proposition de loi visant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissement.…
Dans un contexte très sensible, où des manifestations se sont tenues le 25 avril dans plusieurs grandes villes françaises pour contester une décision de la Cour de cassation confirmant mi-avril l’irresponsabilité pénale de l'auteur d'un homicide à…
En 2018, Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations francaises — APF France handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam, Unapei —, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe…
Il était très vraisemblable que le débat sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental soit relancé, après l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 avril dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire notre article) qui suscite de nombreuses…
Il est mis en place, au sein du Centre national de gestion, une procédure de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alerte, d'après un texte publié dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du…
Dans un arrêt très attendu, rendu ce 14 avril, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en faveur de l'auteur d'un homicide volontaire à caractère antisémite d'une retraitée…
Le décret date de 2019 mais le Conseil d'État vient de statuer sur deux recours. Le 7 avril, la haute instance a rejeté deux demandes en annulation pour excès de pouvoir, étudiées conjointement, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant un…
