La situation est juridiquement inconfortable pour les établissements de la FEHAP. N'attendant pas l'agrément ministériel de sa recommandation patronale réformant la CCNT 51, la fédération encourage ses établissements à l'appliquer. Par ailleurs, certains établissements ont passé des accords avec les syndicats et prorogé l'ancienne version de la convention collective.

La recommandation patronale du 4 septembre 2012, proposée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la…