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Aide à domicile

Le Gouvernement rassure quant au périmètre d'application du crédit d'impôt

Le secteur de l'aide à domicile a salué l'annonce du ministre et rappelé la très forte inquiétude des services face à l'instabilité fiscale.

Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, a rassuré le secteur quant au périmètre d'application du crédit d'impôt des services à la personne, fragilisé par une récente décision du Conseil d'État. Les règles ne changent pas, a-t-il annoncé. Le Gouvernement entend profiter des prochaines lois financières pour sécuriser le dispositif.La décision du 30novembre dernier du Conseil d'État et son interprétation du périmètre d'application du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de services…

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