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Loi du 9 septembre 2002

Après avoir pris connaissance par la presse de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002 (loi Perben), portant créations d’unités spécialisées pour l’hospitalisation à plein temps en psychiatrie de détenus, les fédérations et organisations professionnelles concernées ont décidé de se rapprocher des pouvoirs publics pour une concertation à ce sujet. Ainsi, la Fédération hospitalière de France (FHF), la Conférence des présidents de Commission médicale d’établissement de CHS*, l’Association des…

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