L’officialisation du Fonds de modernisation des établissements publics de santé publics et privés (FMESPP) a été annoncé par décret dans le JO du 29 avril 2003. Le FMESPP remplace et complète le Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2001. Son budget se répartit principalement entre les coûts de fonctionnement de trois missions nationales, dédiées pour l’une à la tarification à l’activité, pour l’autre à l’…