Tarification du secteur privé
Une nouvelle comptabilisation
Un décret du 23 avril modifie la comptabilité des établissements de santé privés, avec une mesure des dépenses en date de soins. L’accord national prévoit par ailleurs un taux moyen d’évolution des dépenses de 3 % à partir du 1er mai 2003.
Le décret du 23 avril reprend l’ensemble des articles qui précisent la tarification et les taux d’évolution des tarifs des établissements de santé privés mais modifie le mode de comptabilisation. L'Objectif quantifié national (OQN) serait désormais…
