Un décret du 15 décembre 2003 paru au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2003 apporte des précisions sur les attributions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Le fonds finance désormais des opérations de modernisation ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une décision attributive de subvention du directeur de l’ARH. Un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou un engagement contractuel conclu entre l’ARH et l’établissement…