Une réforme de l’administration sanitaire est en cours. Ainsi, une nouvelle agence sanitaire, la Haute autorité de santé, a été instaurée par la loi sur la réforme de l’Assurance maladie. Elle reprend notamment certaines compétences de l’AFSSAPS dans le domaine de l’évaluation des produits de santé et de l’ANAES pour l’élaboration de protocoles et l’accréditation des établissements de santé.

La loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie et plus particulièrement le décret d’application…