Paru au Journal officiel du 1er janvier 2005, un décret traite de l’objectif national des dépenses des établissements de santé ainsi que de la fixation de leurs ressources par l’Assurance maladie. Les ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et du Budget, devront chaque année dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), et sur recommandation du conseil de l’hospitalisation, établir entre autres dotations : le montant…