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Forfait de 18 euros

Recours déposé devant le Conseil d'Etat

L'association des accidentés de la vie (FNATH) et le collectif interassociatif sur la santé (CISS) expliquent dans un communiqué commun pourquoi ils viennent de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 19 juin dernier, qui prévoit l'instauration d'un forfait de 18 euros pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros. Outre une question de procédure ("une telle participation aurait du être instaurée par le Conseil de l'UNCAM"), les associations déclarent que "cette…

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