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Projet de loi de prévention de la délinquance

Le Sénat approuve et précise le texte

L'ensemble du projet de loi de prévention de la délinquance, comprenant des articles décriés sur l'hospitalisation d'office (articles 18 à 24), a été adopté en première lecture le 21 septembre par le Sénat. Le témoin a été passé aux députés. Le Sénat a validé le renforcement du contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques (article 18). Seuls les DDASS et agents spécialement habilités pourront par ailleurs consulter le nouveau fichier national des hospitalisations d'office. Et…

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