La HALDE invite le ministre à modifier le PLFSS 2007
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) estime, dans sa délibération du 6 novembre, que l'article 41 du PLFSS 2007 concernant les praticiens à diplôme extra-communautaire ne répond pas aux recommandations qu'elle avait énoncées (voir notre brève du 10 mars 2006 – "La HALDE reconnaît une discrimination à l'égard des PADHUE"). Si cet article "comporte une avancée dans la mesure où il permet l'exonération de la plupart des titulaires du Certificat de…