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Le Conseil constitutionnel annule 19 articles du PLFSS 2007

Saisi de deux recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue hier, annulé 19 articles du PLFSS. Onze articles et en partie un douzième ont été censurés "comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la sécurité sociale", explique le Conseil dans un communiqué. Sept articles ont été jugés contraires à la règle selon laquelle le gouvernement doit soumettre en priorité à l'Assemblée nationale…

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