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Projet de loi de prévention de la délinquance

Front commun contre les articles 18 à 24

Plusieurs organisations ont tenu à rappeler dans différents communiqués leur attachement au retrait des articles 18 à 24 de la loi de prévention de la délinquance. Ces appels font suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer l'article 23 de la loi relative à l'organisation de certaines professions de santé, qui autorisait le gouvernement à réformer par ordonnance l'hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux, et dont ces organisations déclarent avoir pris acte. Le…

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