Dialogue compétitif et problématiques fiscales des PPP
La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPPP), les ministres de l'Economie et des Collectivités territoriales ainsi que les présidents des associations de maires, départements et régions de France ont signé une charte du dialogue compétitif. Elle vise à expliciter les dispositions législatives et réglementaires par des règles et modalités respectant la procédure et permettant d'optimiser les choix finaux. Le dialogue compétitif doit permettre d'optimiser "la commande…