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Droit au logement opposable

TVA réduite pour les établissements pour personnes âgées et handicapées

La Fédération hospitalière de France (FHF) détaille sur son site les différentes mesures prises dans la loi instituant le droit opposable au logement bénéficiant aux établissements pour personnes âgées et handicapées. La FHF cite notamment la TVA à taux réduit (article 45), dont peuvent bénéficier les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à but non lucratif, sur les "travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des…

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