L'année 2007 est la première année de déroulement des contrôles de facturation des établissements de santé menés dans le cadre de la réforme de la tarification à l'activité et conduisant à des sanctions financières en cas de manquements constatés. C'est pourquoi, la DHOS opère une piqûre de rappel sur la procédure d'application des sanctions dans une circulaire du 31 juillet dernier. Quatre phases résument la procédure générale de contrôle, rappelle la DHOS : 1-l'inscription de l'établissement…