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Etablissements accueillant des personnes âgées

TVA réduite à 5,5% pour les opérations de construction

Le bulletin officiel des impôts du 24 juillet dernier précise les conditions d'application d'une TVA réduite pour les opérations de construction, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est issue de l'article 45 de la Loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007. Seuls les établissements à but non lucratif (EHPA, EHPAD, USLD, logements foyers, petites unités de vie ou unités…

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