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Personnes atteintes de troubles mentaux

La Commission des lois veut créer une mission d'information sur la responsabilité pénale

La commission des lois du Sénat s'est réunie le 16 décembre dernier pour examiner le rapport de Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, sur le projet de loi pénitentiaire. Sur la base de ce rapport, elle a adopté 95 amendements "pour donner toute sa portée à la loi pénitentiaire". Lors de son examen, la commission a également souhaité qu'une mission d'information sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux soit créée. Elle estime en effet que la responsabilité pénale…

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