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Rapport annuel de la CNAMED

Huit propositions pour améliorer le règlement amiable des accidents médicaux

Dans son rapport annuel 2007-2008, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) présente huit propositions destinées à améliorer les règlements amiables. Ainsi elle suggère que l'indemnisation accordée par les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) soit limitée à la seule part du dommage imputable à l'accident. Elle indique ensuite que la formation en responsabilité médicale des experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux doit…

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