Le projet de loi qui ratifie l'ordonnance relative à la biologie médicale, enregistré à l'Assemblée nationale le 7 avril, introduit "quelques" modifications de fond. Examiné au cours du Conseil des ministres, ce projet préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d'un laboratoire avant la publication de l'ordonnance, "même si leur situation n'est désormais plus conforme à la réglementation", est-il indiqué dans le compte-rendu du conseil.

Le projet…