Dans une décision du 14 avril, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité directement soulevée devant lui à l'occasion d'un litige concernant le préjudice du seul fait de sa naissance.

Rappel des faits: en décembre 1995, la plaignante donne naissance à un garçon atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne. En 1997, le Tribunal administratif de Paris rejette sa demande de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris…