Définir un nouveau seuil des marchés publics simplifiés "n'est pas possible" car c'est la généralité du seuil à 20 000 euros qui a été recalée, jugée contraire à la commande publique par le conseil d'État dans sa décision du 10 février 2010 (lire notre brève du 11/02/2010), a déclaré Roselyne Bachelot lors des questions orales au Sénat. Une procédure législative risquerait en effet la censure du Conseil constitutionnel, a-t-elle expliqué.

La ministre de la Santé a dès lors rappelé qu'un guide…