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Proposition de loi sur l'aide active à mourir déposée au Sénat

Reconnaître une "exception d'euthanasie"

Le sénateur de la Manche (Basse-Normandie), Jean-Pierre Godefroy, a déposé le 12 juillet dernier en première lecture une proposition de loi relative à l'aide active à mourir. Cette loi vise non pas à "dépénaliser purement et simplement l'euthanasie mais à reconnaître une exception d'euthanasie" qui serait "strictement encadrée" par le code de la Santé publique. Ainsi, est-il précisé dans l'exposé des motifs, cette proposition de loi, tout en considérant la gravité de cet acte, "reconnaît à…

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