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Nouvelle procédure d'autorisation des ESSMS

Recours gracieux de l'APF et de la FEHAP

L'Association des paralysés de France (APF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) viennent de déposer une demande de recours gracieux auprès du Premier ministre concernant le décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Dans un courrier daté de jeudi, ils ne sollicitent pas l'annulation de ce texte mais deux principales modifications. Ils reprochent notamment au décret d'imposer…

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