La loi HPST a rénové le dispositif de l'autorisation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par l'introduction d'une procédure d'appel à projets préalables à sa délivrance. Et cette nouvelle procédure est détaillée dans une circulaire mise en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF). Elle n'a pas modifié le champ d'application de l'autorisation et concerne donc toutes les catégories d'ESSMS mentionnés dans le Code de l'action sociale et des…