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Projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques

Objectif déficit public à 3% du PIB en 2013

François Fillon a présenté mercredi 16 mars, en conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, grâce auquel le gouvernement entend réduire le déficit public à 3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2013*, et ce "quelles que soient les conditions économiques". Le texte propose ainsi d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions qui doivent "modifier en profondeur" la gouvernance des finances publiques, indique le compte-rendu…

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