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Inspection et contrôle au sein des ARS

Dépôt d'un recours gracieux du SNIASS-UNSA

Le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) affilié UNSA vient de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret n2011-70 du 19 janvier 2011, relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil, qui fixe les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des ARS.

Dans ce recours dont Hospimedia a eu copie, il demande l'annulation du décret "au motif de son illégalité" à la…

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