La sélection du JO n°075 du 30 mars 2011 est en ligne
Les décrets fixant les modalités de la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins des établissements de santé privés ou publics figurent au Journal officiel de mercredi. Il est question dans des arrêtés de l'indemnisation de ces professionnels et des taux de redevances associées à ce dispositif. Par ailleurs, la loi relative au défenseur des droits est également publiée dans cette édition du JO.
