Lundi, les fédérations FO Santé privée et action sociale et CFTC Santé sociaux ont assigné la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP) devant le référé du Tribunal de grande instance de Paris. Une décision qui vient "en réplique" à la dénonciation patronale intervenue en septembre dernier de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), indiquent les deux organisations dans un communiqué commun (lire notre brève du 02/09/2011).

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