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La sélection du JO n°302 du 30 décembre 2011 est en ligne

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est parue au Journal officiel de ce vendredi. Un décret relève les plafonds de garantie des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Et un autre décret relève le plafond de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité…

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