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Marchés publics

L'Assemblée nationale adopte définitivement le relèvement du seuil à 15 000 euros

Lors de la 3e séance de mardi 31 janvier, les députés ont adopté définitivement, en nouvelle lecture, la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives (lire notre brève du 24/08/2011) et, notamment l'article 88 qui permet de passer des marchés publics ou des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence s'ils sont inférieurs à 15 000 euros hors taxes (lire aussi notre brève du 18/10/2011). Une proposition de…

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