La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie. La Direction de la sécurité sociale (DSS) et la DGOS précisent ses modalités de mise en œuvre dans une circulaire du 18 juin.

Ce délai concerne les factures initiales et éventuellement les factures complémentaires ou rectificatives. Il court à compter de la date de fin de séjour hospitalier…