La Cour de cassation rendra son délibéré sur la QPC de Servier le 24 août
La problématique des conflits de compétence entre les juridictions concernées par les deux procès du Mediator a été examinée mercredi 22 août au matin par la Cour de cassation, suite à la saisine effectuée par les laboratoires Servier. La Cour de cassation, contactée par Hospimedia, a déclaré qu'elle présentera vendredi 24 août son délibéré. Elle annoncera alors si elle transmet ou non au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les laboratoires…