En conseil des ministres a été présenté ce 4 septembre un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, qui devraient impacter les établissements et services dans le secteur privé lucratif sanitaire et médico-social. Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici,a présenté ce 4 septembre en conseil des ministresun projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diversesmesures de…