Le non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera désormais sanctionné par la loi
Après la loi de 2005 fixant des échéances ambitieuses pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées et ses déceptions quant à l'effectivité de leurs réalisations, le gouvernement entend bien rattraper le retard accumulé en présentant son projet de loi. Préconisations du rapport de Claire-Lise Campion pour appui, le texte prévoit donc la mise en accessibilité des bâtiments publics, des transports publics, des habitations et de la…