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La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi sur l'accessibilité

Mardi 17 juin, la commission mixte paritaire (CMP) sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a adopté un texte, qui sera débattu en séance publique le 24 juin prochain. L'article 1 a été modifié via des amendements rédactionnels de la CMP, lesquels suppriment la mention des "avis" dont l'autorité administrative s'entoure, et fait de la question de l'état des baux une…

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