Un projet de loi achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales à Mayotte
Mayotte, territoire français devenu récemment département d'Outre-mer (en 2011) et région ultrapériphérique, a fait l'objet de divers textes législatifs d'adaptation réglementaire. Le dernier, présenté en Conseil des ministres le 3 septembre, achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais, a annoncé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Elle a donc présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du…