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Judiciaire

Six associations demandent au Conseil d'État de censurer l'ordonnance accessibilité

Les acteurs du handicap l'avaient déjà fait savoir à maintes reprises, l'ordonnance prévue par la loi Accessibilité du 10 juillet 2014 ne leur convient pas. Paru le 29 septembre dernier au Journal Officiel, le texte offre un sursis de neuf mois aux établissements recevant du public (ERP) pour se mettre en conformité et programmer leurs travaux d'accessibilité. Ces derniers ont pour ce faire jusqu'au 26 septembre 2015, puis disposeront de trois voire six ou…

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