Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés ont adopté vendredi 6 février l'amendement n2221 rectifié. "Il vise à étendre la protection des locataires âgés aux ménages hébergeant un âgé, en prenant compte des ressources de ces derniers dans le cumul", a expliqué aux parlementaires Gilles Savary, député socialiste de Gironde.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement, il est rappelé qu'en application de l'article 15 de la loi de 1989 tendant à…