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Bref sanitaire national

Octroi de mer - Exonérations / Affiliés mineurs - Sécurité sociale

[Économie] Les biens destinés aux établissements et centres de santé peuvent désormais être exonérés d'octroi de mer

La loi modifiant l'octroi de mer, une taxe ancienne qui touche les opérations d'importation de marchandises et de livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, a été publiée ce 30 juin au Journal officiel. Son article 7 modifie l'article 6 de la précédente loi de…

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