L'ordonnance sur les marchés publics est une 1re étape vers un code de la commande publique unique
La réforme de la commande publique vient d'être engagée avec la présentation lors du dernier Conseil des ministres d'une ordonnance sur les marchés publics. Si ce texte donne une meilleure lisibilité d'un futur code de la commande publique, il favorise aussi l'accès des PME, s'ouvre au social et à l'environnemental et sécurise les PPP.Lors du Conseil des ministres du 22juillet, le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique a présenté une ordonnance relative aux marchés publics. Elle…