Parmi les textes qui ont obtenu en 2016 un avis favorable du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) se trouve un projet de décret relatif à la répartition des amortissements des évaluations externe et interne dans les établissements et services médico-sociaux. Néanmoins, à ce jour, le décret en question n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Actuellement, dans son article L312-8-2, le Code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit en…