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Deux décrets d'application peaufinent le transfert des activités de l'ex-Anesm à la HAS

Si depuis le 1er avril l'Anesm a baissé le rideau, son transfert vers la HAS n'était pas complètement réglé. Deux décrets d'application précisent les choses. Les modalités de fonctionnement de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services médico-sociaux sont ainsi officialisées.Plus de trois mois après avoir lancé son appel à candidatures pour la mise en place d'une commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements…

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