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Économie

Deux décrets précisent la régulation des prix des dispositifs médicaux

La dernière loi de financement de la sécurité sociale a transposé en partie le processus de régulation des prix du médicament aux dispositifs médicaux (DM). Deux décrets, publiés dans l'édition du 28 juin du Journal Officiel (JO, voir ci-dessous), précisent cette nouvelle régulation et notamment le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS). Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) accompagne la publication de ces…

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