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Le recours aux cessions de créances par les hôpitaux publics est encadré par décret

Pour qu'un hôpital puisse prétendre à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur ses produits de l'assurance maladie, il se doit de respecter trois critères. Sont ciblés par décret la capacité d'autofinancement et le fonds de roulement, et leur évolution sur trois ans. À défaut de ces prérequis, l'accord de l'ARS est obligatoire.Par le biais d'un décret paru le 31août au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé détaille les critères de recours par les…

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